États-Unis: La Cour suprême refuse de revenir sur la légalisation du mariage pour tous

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La Cour suprême des États-Unis a formellement rejeté un recours appelant à l'annulation de sa jurisprudence historique de 2015 ayant légalisé le mariage de personnes de même sexe à l'échelle nationale. Sans formuler de commentaire, les neuf magistrats de la haute juridiction ont refusé d'examiner le pourvoi introduit par Kim Davis, ancienne greffière du comté de Rowan dans le Kentucky. L'ancienne officière d'état civil cherchait à faire casser une décision de justice la condamnant à verser 360 000 dollars de dommages-intérêts et d'honoraires d'avocat à des conjoints auxquels elle avait refusé de délivrer une licence de mariage après l'arrêt fondateur Obergefell v. Hodges.

Les conseils juridiques de Davis ont abondamment invoqué les déclarations antérieures du juge Clarence Thomas, seul magistrat de la Cour à avoir explicitement plaidé pour le réexamen et l'abrogation de l'arrêt protecteur de 2015. Toutefois, la majorité conservatrice n'a pas suivi cette voie doctrinale. Le juge en chef John Roberts observe un strict silence sur le dossier depuis son opinion dissidente initiale, tandis que le juge Samuel Alito a récemment affirmé qu'il ne préconisait pas l'annulation de la décision. La juge Amy Coney Barrett a quant à elle relevé que le mariage entre personnes de même sexe génère des attentes légitimes et une sécurité juridique considérables pour les citoyens ayant fondé des foyers, distinguant cette situation de l'arrêt de 2022 relatif à l'avortement.

Le refus de statuer de la Cour suprême a suscité de vives marques de soulagement et d'approbation parmi les organisations de défense des libertés publiques. Kelley Robinson, présidente de la Human Rights Campaign, a souligné dans une déclaration officielle que la justice a réaffirmé avec clarté que violer les droits constitutionnels d'autrui emporte des conséquences matérielles inéluctables pour les agents publics réfractaires. En 2015, le refus d'obtempérer de Davis avait conduit un juge fédéral à prononcer son incarcération pour outrage à magistrat, incitant par la suite l'Assemblée générale du Kentucky à adopter une loi retirant la mention du nom des greffiers sur les certificats matrimoniaux.

Sur le plan institutionnel, cette fin de non-recevoir consolide définitivement l'égalité maritale dans l'ordonnancement juridique américain. Elle démontre que même au sein d'une juridiction suprême marquée par de profondes inflexions conservatrices, la protection des droits acquis et la force des intérêts de confiance restent des digues fondamentales contre l'insécurité civile. En confirmant la sanction financière infligée à l'arbitraire administratif, la justice fédérale réaffirme la primauté absolue du principe constitutionnel de non-discrimination sur les objections confessionnelles des officiers publics.

Éditeur Amérique du Nord: Liam Smith

Source: D'après les dépêches de l'Associated Press à Washington

Sources documentaires

Cour suprême des États-Unis - Rôles d'audience et ordonnances

Institut d'information juridique de Cornell (Arrêt Obergefell v. Hodges)

Assemblée générale du Kentucky - Recueil législatif